Catálogo Les effets des jugements nationaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne /
Les effets des jugements nationaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne /
Colloque du vendredi 24 mars 2000.
- vi, 250 páginas ; 24 cm.
Incluye : Prefacio páginas v-vi.
La libre circulations des jugements: réalité at perspectives / Le reforcement de la coopération judiciaire / L'exécution des jugements nationaux et la convention de Bruxelles / Les effets de décisions individuelles en droit de la consommation / Les actions collectives des consommateurs dans l'Union Européenne: un nouveau défi pour le droit international privé communautaire. À propos de la directive du 19 mai 1998 relative au actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs / Les effets des jugements nationaux dans les autres etats membres de l'Union Européenne. Le cas des droits de propriété industrielle / Le droit de la famille et la construction d'un espace judiciaire européen / L'exécution des sentences arbitrales dans l'espace judiciaire européen / Les effets des jugements répressifs / Le recouvrement de créance fiscales étrangères en France et de créances fiscales françaises à l'étranger / Circulation des jugements et immunité d'exécution de l'Etat / Jean-Pierre Puissochet -- Anne-Marie Rouchaud -- Etienne Pataut -- Cyril Nourissat -- Filali Osman -- Jacques Azema -- Hubert Bosse-Platière -- Eric Loquin -- Didier Rebut -- Jean-Luc Pierre -- Michel Cosnard.
2802714597
Derecho de familia--PAISES DE LA UNION EUROPEA--CONGRESOS, CONFERENCIAS, ETC.
Derecho de integración--PAISES DE LA UNION EUROPEA--CONGRESOS, CONFERENCIAS, ETC.
Derecho internacional privado--PAISES DE LA UNION EUROPEA--CONGRESOS, CONFERENCIAS, ETC.
DERECHO INTERNACIONAL--PAISES DE LA UNION EUROPEA--CONGRESOS, CONFERENCIAS, ETC.
Derecho--PAISES DE LA UNION EUROPEA--CONGRESOS, CONFERENCIAS, ETC.
343.494 / C65e
Incluye : Prefacio páginas v-vi.
La libre circulations des jugements: réalité at perspectives / Le reforcement de la coopération judiciaire / L'exécution des jugements nationaux et la convention de Bruxelles / Les effets de décisions individuelles en droit de la consommation / Les actions collectives des consommateurs dans l'Union Européenne: un nouveau défi pour le droit international privé communautaire. À propos de la directive du 19 mai 1998 relative au actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs / Les effets des jugements nationaux dans les autres etats membres de l'Union Européenne. Le cas des droits de propriété industrielle / Le droit de la famille et la construction d'un espace judiciaire européen / L'exécution des sentences arbitrales dans l'espace judiciaire européen / Les effets des jugements répressifs / Le recouvrement de créance fiscales étrangères en France et de créances fiscales françaises à l'étranger / Circulation des jugements et immunité d'exécution de l'Etat / Jean-Pierre Puissochet -- Anne-Marie Rouchaud -- Etienne Pataut -- Cyril Nourissat -- Filali Osman -- Jacques Azema -- Hubert Bosse-Platière -- Eric Loquin -- Didier Rebut -- Jean-Luc Pierre -- Michel Cosnard.
2802714597
Derecho de familia--PAISES DE LA UNION EUROPEA--CONGRESOS, CONFERENCIAS, ETC.
Derecho de integración--PAISES DE LA UNION EUROPEA--CONGRESOS, CONFERENCIAS, ETC.
Derecho internacional privado--PAISES DE LA UNION EUROPEA--CONGRESOS, CONFERENCIAS, ETC.
DERECHO INTERNACIONAL--PAISES DE LA UNION EUROPEA--CONGRESOS, CONFERENCIAS, ETC.
Derecho--PAISES DE LA UNION EUROPEA--CONGRESOS, CONFERENCIAS, ETC.
343.494 / C65e