Les limites du contrôle de la constitutionnalité des actes législatifs / David Dokhan ; préface de Claude Goyard.

Por: Dokhan, DavidColaborador(es): Goyard, Claude [prefacio.]Tipo de material: TextoTextoSeries Bibliothéque Constitutionnelle et de Science Politique ; 103Paris : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence. L.G.D.J., 2001Descripción: vii, 580 páginas ; 24 cmISBN: 2275020802Tema(s): Control de constitucionalidad -- FRANCIA | Derechos humanos -- EUROPA | Interpretación del derecho -- FRANCIA | Poder legislativo -- FRANCIA | FRANCIA -- DERECHO CONSTITUCIONALClasificación CDD: 342.05944
Contenidos:
Les limites objetives qui s'imposent au conseil constitutionnel: Les limites du contentieux juridictionnel de constitutionnalite: Les limites de la compétence d'atribution -- Les limites de la saisine juridictionnelle -- Les limites de la decision de constitutionnalite: L'intervention du pouvoir constituant -- L'intervention de la Cour européenne des droits de l'homme -- Les restrictions que le conseil constitutionnel s'impose a lui-meme: Les restrictions dans la determination des normes reference: Le refus d'intégrer les normes internationales au bloc constitutionnalité -- Le refus d'integrer des normes de droit interne au bloc constitutionnalité -- Les restictrions dans l'exercice du controle de constitutionnalite: Les déclarations d'incompétence du Conseil constitutionnel -- Le controle minimum de constitutionnalité.
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Libros General Libros General Colección Carlos Restrepo Piedrahita
Primer Piso - Sala General
342.05944 D64H (Navegar estantería(Abre debajo)) Ej. 1 Disponible (Acceso Disponible) 3571300008435

Incluye : Préface ; Introduction páginas 1-8.

Incluye referencias bibliográficas (páginas 502-528) e índices.

Les limites objetives qui s'imposent au conseil constitutionnel: Les limites du contentieux juridictionnel de constitutionnalite: Les limites de la compétence d'atribution -- Les limites de la saisine juridictionnelle -- Les limites de la decision de constitutionnalite: L'intervention du pouvoir constituant -- L'intervention de la Cour européenne des droits de l'homme -- Les restrictions que le conseil constitutionnel s'impose a lui-meme: Les restrictions dans la determination des normes reference: Le refus d'intégrer les normes internationales au bloc constitutionnalité -- Le refus d'integrer des normes de droit interne au bloc constitutionnalité -- Les restictrions dans l'exercice du controle de constitutionnalite: Les déclarations d'incompétence du Conseil constitutionnel -- Le controle minimum de constitutionnalité.

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