Incluye: Tabla de contenido p.399; Índice cronológico de jurisprudencia p.389.

Le Droit communautaire; Le fondement du principe de la responsabilité de l'État; Le régime communautaire de la responsabilité de l'État en cas de violation du droit communautaire, les conditions de mise en oeubre de la responsabilité; La réparation du préjudice causé; Les Droits Nationaux: le droit allemand: les principes généraux applicables à la responsabilité de la puissance publique; Le cas spécifique de la responsabilité pour des actes et omissions du pouvoir législatif; La responsabilité encourue du fait de manquements au droit communautaire; Remarques finales; le droit anglais; Les principes généraux applicables à la responsabilité de la puissance publique; La responsabilité encourue du fait de manquements au droit communautaire; Le droit belge: Les principes généraux applicalbes à la responsabilité de la puissance publique; La responsabilité encourue du fait de manquements au droit communautaire; Le droit espagnol: Le droit commun de la responsabilité des pouvoirs publics en droit espagnol; La responsabilité des pouvoirs publics en cas de cilation du drit communautaire; Le droit fracais; le droti commun de la responsabilité des pouvoirs publics en droit francais; La responsabilité des pouvoirs publics en cas de violation du droit communautaire; le droit italien: La protection des particuliers à l'encontre des actes de l'administration publique dans le système juridique italien; La réparation du dommage résultant de la violation par l'administration publique de droits d'origine communautaire; Rapport de synthèse: Le principe de la responsabilité des Etats membres; Les conditions du droit à réparation; Le champ de compétence du droit national.

3