Établissement public et logement social / Laurence Jégouzo-Viénot ; préface de Laurent Richer ; avant-propos de Maurice Carraz.

Por: Jégouzo-Viénot, LaurenceColaborador(es): Carraz, Maurice [prefacio.] | Richer, Laurent [prefacio.]Tipo de material: TextoTextoSeries Bibliothéque de Droit Public ; 225Paris : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence. L.G.D.J., 2002Descripción: xvii, 416 páginas ; 24 cmISBN: 2275022597Tema(s): Administración pública -- FRANCIA | Descentralización administrativa -- FRANCIA | Gobierno local -- FRANCIA | POLITICA DE VIVIENDA -- FRANCIA | Vivienda popular -- FRANCIAClasificación CDD: 350.944
Contenidos:
La notion d'établissement public local à l'épreuve de la décentralisation: L'evolution de la structure des offices et la notion d'établissement public local: Les conséquences du choix initial: le statut d'établissement public local -- Le renforcement du caractère local de l'office par la décentralisation -- L'évolution des missions des offices et la notion d'établissement public local: Le logement social: une mission d'intérêt national gérée par un établissement public local? -- L'élargissement des missions des offices et le renforcement de leur caractère local -- La formule de l'établissement publc à l'epreuve de l'évolution de sa mission de service public: L'évolution de la nature juridique des missions confiées aux organismes d'HLM: Le logement social reste-t-il une activité de service public? -- L'évolution des missions des organismes publics d'HLM et le service public administratif -- La question du dualisme statutaire: Avantages comparés des statuts d'établissement public administratif et d'établissement public industriel et commercial au regard de leurs missions -- Vers un statut unique?.
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Libros General Libros General Colección Carlos Restrepo Piedrahita
Primer Piso - Sala General
350.944 J34E (Navegar estantería(Abre debajo)) Ej. 1 Disponible (Acceso Disponible) 3571300011612

Incluye : Prefacios páginas v-ix ; Reconocimientos páginas xi ; Lista de abreviaturas páginas xiii-xv ; Introducción páginas 3-22 ; Conclusion páginas 383-384.

Incluye referencias bibliográficas (páginas 385-399)

La notion d'établissement public local à l'épreuve de la décentralisation: L'evolution de la structure des offices et la notion d'établissement public local: Les conséquences du choix initial: le statut d'établissement public local -- Le renforcement du caractère local de l'office par la décentralisation -- L'évolution des missions des offices et la notion d'établissement public local: Le logement social: une mission d'intérêt national gérée par un établissement public local? -- L'élargissement des missions des offices et le renforcement de leur caractère local -- La formule de l'établissement publc à l'epreuve de l'évolution de sa mission de service public: L'évolution de la nature juridique des missions confiées aux organismes d'HLM: Le logement social reste-t-il une activité de service public? -- L'évolution des missions des organismes publics d'HLM et le service public administratif -- La question du dualisme statutaire: Avantages comparés des statuts d'établissement public administratif et d'établissement public industriel et commercial au regard de leurs missions -- Vers un statut unique?.

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